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Conditions générales de ventes




PREAMBULE

L'achat du service en ligne Switchform.fr suppose la consultation et l'acceptation préalable par l'internaute des présentes conditions générales de vente. L'internaute dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L'internaute reconnaît avoir obtenu de Switchform.fr toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du site web “www.Switchform.fr” et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives du service. L'internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L'internaute déclare également que le bénéfice du service est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part. En tant que consommateur, l'internaute dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où le service dont il bénéficie dans le cadre du site web “www.Switchform.fr” auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
L'internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance du service proposé par Switchform.fr, sur son site web "www.Switchform.fr".


ARTICLE 2 : Documents contractuels

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

Les présentes Conditions Générales de Vente;
Le mail de confirmation de paiement

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.


ARTICLE 3 : Description du service et précautions avant abonnement

3.1 Description du Service

L'utilisateur déclare être une personne physique majeure.
Switchform vous propose des ateliers d'environ 2h dans l'un de nos centre Switchform.

Pour réserver un atelier, l'utilisateur doit se rendre sur la page "Nos ateliers", choisir l'atelier auquel il veut assister puis cliquer sur le bouton "Je réserve ma place".

Une fois le bouton cliqué, une page s'affiche pour renseigner ses informations personelles (nom, prénom, email, téléphone).

Un email de confirmation est alors envoyé à l'utilisateur pour lui confirmer sa réservation.

3.2 Précautions avant l'achat

Le contenu du site est rédigé sous la supervision de diététiciens diplômés. Ce site dédié à la minceur n'a pas de vocation purement médicale.
D'aucune manière ces contenus ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une ordonnance ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. Ce site ne peut être considéré comme remplaçant la consultation d'un médecin généraliste ou spécialiste.

IMPORTANT : Les ateliers Switchform.fr sont conçus et proposés aux personnes n'ayant aucun problème de santé physique et psychologique particulier. En cas de doute nous vous recommandons de consulter votre médecin traitant avant de vous lancer dans un quelconque service de coaching afin de vous assurer que ce dernier vous corresponde bien. En cliquant sur le bouton « EFFECTUER MA RESERVATION », l'Internaute déclare de manière non exhaustive à Switchform.fr n'avoir aucun problème d'obésité, de diabète insulino-dépendant, de troubles du comportement alimentaire, d'insuffisance cardiaque/rénale, ne pas être sous antidépresseur ou ne pas être sujet à une dépression en cours, ne pas être enceinte ou en cours d'allaitement, être végétarien ou végétalien. Si l'Internaute s'inscrit tout de même, il déclare à Switchform.fr avoir obtenu l'accord de son médecin traitant pour suivre le bilan remis par Switchform.fr et être également suivi par ce dernier dans le cadre de ce coaching.
Dans l'hypothèse où l'Internaute serait sujet à des allergies alimentaires et/ou des intolérances, comme une intolérance au lactose, au gluten, etc … et a déjà un régime alimentaire particulier à suivre, il est indispensable que ce dernier consulte son médecin avant d'entamer une quelconque séance de coaching.
Il est à retenir qu'un programme minceur est toujours plus efficace lorsqu'il est assorti d'une activité physique. Nous vous conseillons également d'en faire part à votre médecin traitant auparavant. Enfin, Switchform.fr ne peut être engagé à une obligation de résultat quant à l'atteinte des objectifs que s'est fixé le Client.


ARTICLE 4 : Achat de services sur « www.Switchform.fr »

La version des conditions générales de vente qui vous est opposable est celle figurant sur le site au moment de la validation de votre commande.
Les documents figurant en ligne sur Switchform.fr prévalent sur toutes versions sur support papier de date antérieure.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Switchform.fr, nous vous invitons à prendre connaissances de ces dernières à chaque nouvelle utilisation du programme.

4.1 Tarification Les formules d'abonnement que nous vous proposons :

Atelier : 15€

4.2 Informations contractuelles

Il vous appartient, sous votre responsabilité, de conserver sur le support de votre choix les informations contractuelles disponible sur le site " www.Switchform.fr". L'internaute est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations qu'il fournit à Switchform.fr, il sera seul tenu responsable des conséquences de la communication d'informations fausses ou inexactes.

4.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, vous disposerez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire à compter de la réception du mail de confirmation évoqué à l'article 4.3. Vous n'aurez ni à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle Switchform.fr aura été informé par le Client de sa décision de se rétracter.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement la commande, sauf si le Client convient avec Switchform.fr d'un moyen différent.

4.5 Paiement sécurisé

La commande de service s'effectue en remplissant le formulaire de paiement en ligne contenant les champs obligatoires "numéro de carte de crédit", "date d'échéance", "nom du titulaire de la carte" et "cryptogramme visuel".
Ce formulaire rempli et validé, par un clic sur "Je valide", constitue une acceptation irrévocable.

La carte bancaire est le seul moyen de paiement vous permettant de régler votre commande.

Switchform.fr grâce au service e-transactions du Crédit Agricole assure la sécurité de votre paiement.

La commande n'est définitive que lorsqu'elle a été confirmée par votre règlement. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit. Tout rejet, quelle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande par le site " www.Switchform.fr ".

Le nom SWITCHFORM est susceptible d'apparaître sur votre relevé de banque.

4.7 PRIX

Les prix afférents à la commande du service sont indiqués sur le site web " www.Switchform.fr"
Les prix sont affichés en Euros et en montant T.T.C.
Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement de taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des services.
Les prix du service ne comprennent pas les frais de communication Internet liés à l'utilisation du service du site www.Switchform.fr qui demeurent à la charge du client.

4.8 Livraison

Switchform.fr s'engage à livrer le produit dans un délai moyen de 2 jours ouvrés à partir du moment où l'utilisateur a terminé son entretien téléphonique "dans le cadre de l'offre téléphone" ou le remplissage du formulaire "dans le cadre de l'offre WEB".


ARTICLE 5 : Disponibilité/maintenance

La responsabilité de Switchform.fr ne saurait être engagée en raison d'une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations imputable à l'internaute, à des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques, de tout autre fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure.
Cependant, et afin d'améliorer constamment ses services, www.Switchform.fr" vous informe qu'en cas de travaux sur son site, il pourra être fermé temporairement en indiquant éventuellement une date de réouverture de ce dernier.


ARTICLE 6 : Informatique et libertés - Données personnelles collectées

Les informations communiquées par l'internaute par le biais des formulaires présents sur le site web www.Switchform.fr sont nécessaires pour répondre à sa demande, pour la facturation et sont destinées uniquement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Le service Switchform a été déclaré auprès de la CNIL sous le numéro d'enregistrement 2027462.
Conformément à la loi applicable en vigueur l'internaute dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'internaute peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'internaute de nous écrire sur notre page internet «Nous contacter ».

L'internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données le concernant en écrivant à Switchform.fr dont l'adresse est la suivante : SARL SWITCHFORM - Switchform.fr – 56, avenue sadi carnot – 26000 VALENCE.


ARTICLE 7 : Cookies

Dans un souci d'amélioration constante des services mis à disposition de ses Clients, Switchform.fr s'autorise à placer des cookies sur les ordinateurs de ses Clients. Ces derniers n'ont pas pour but d'identifier la personne mais lui permettent de faciliter l'usage du site pour ses Clients, comme par exemple le reconnaître pour l'accès à son espace personnel.
D'autres cookies peuvent être également installés sur l'ordinateur de l'utilisateur par des partenaires de ce dernier. Pour supprimer ou refuser ces cookies veuillez prendre connaissance de la procédure présentée dans la politique de confidentialité accessible par le bandeau présent lors de votre première connexion et accessible à tout moment via le lien disponible en bas de la page d'accueil du site.


ARTICLE 8 : Limitation de responsabilité

Switchform.fr décline toute responsabilité :

  • En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à www.Switchform.fr pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;
  • En cas d'attaques virales ;
  • En cas de renseignements incomplets ou erronés d'un utilisateur ou d'un partenaire.
  • En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site;
  • Relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.

Par ailleurs, Switchform.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontre ou de prise de contact entre plusieurs utilisateurs et ou partenaires du site suite à l'utilisation des services offerts via le site.

Les utilisateurs et/ou partenaires sont alors seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Switchform.fr ne pourra être tenu responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant des informations contenues sur ce site.
Switchform.fr n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site. En effet, le site a pu, à son insu, avoir été relié à d'autres sites par le biais de liens hypertextes.

Il en est également ainsi pour les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de http://www.Switchform.fr. Ils ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Switchform notamment mais de manière non exclusive quant au contenu de ces sites.

Switchform ne saurait être responsable du contenu de ces autres sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces derniers. Dès lors il appartient à l'utilisateur de consulter les mentions légales de chacun de ces sites Switchform ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés.


ARTICLE 9 : Convention de preuve

L'action d'effectuer un paiement sur le site " www.Switchform.fr". » ,effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales de vente constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le paiement en ligne vaut exécution par l'internaute de son obligation de payer, sauf en cas de rejet de ce dernier.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de " www.Switchform.fr " seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L'archivage de la commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


ARTICLE 10 : Intégrité des éléments accessibles sur le site

Vous vous engagez à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de "www.Switchform.fr".


ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que, notamment, les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, marques, bases de données et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de www.Switchform.fr . Toute utilisation de tout élément propriété de "www.Switchform.fr ", non expressément autorisée au préalable est prohibée et est constitutive de contrefaçon.
Les présentes conditions générales de vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à " www.Switchform.fr " (sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos...) au bénéfice du Client.
Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de " www.Switchform.fr ". L'Abonné s'interdit de reproduire, utiliser, distribuer ou créer des contenus ou œuvres dérivés à partir du contenu du site www.switchform.fr. Toutes les informations et documentations qu'il aura obtenues par le biais de son abonnement lui sont strictement personnelles.


ARTICLE 12 : Indépendance des parties

Aucune des Parties ne prendra d'engagement au nom et pour le compte de l'autre.
Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations et engagements.
Les documents contractuels expriment l'intégralité des obligations des Parties.
Aucun autre document communiqué par l'internaute ne pourra s'intégrer aux documents contractuels.
Le fait pour " www.Switchform.fr " de ne pas se prévaloir d'un manquement par L'Abonné à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


ARTICLE 13 : Loi applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.


NOUS CONTACTER

Il est possible de contacter l'équipe Switchform.fr via :
Le bouton de support client "Besoin d'informations ?" placé en haut et en bas de page du site
Par Email : contact@Switchform.fr